Accord amiable Covid-19 fait le 15 juin 2021 Circulaire L. n° 62 du 17 juin 2021 Les dispositions de l'accord amiable s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2021. Accord amiable Covid-19 fait le 23 septembre 2021 Circulaire L. n° 62 du 24 septembre 2021 Les dispositions de l'accord amiable s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021. Accord amiable Covid-19 fait le 6 et 13 décembre 2021 Circulaire L. n°62 du 16 décembre 2021 Les dispositions de l'accord amiable s’appliquent jusqu’au 31 mars 2022 (avec tacite reconduction jusqu’au 30 juin 2022).
n° 61 du 21 octobre 2020 Article 14 § 1 - Accords amiables Covid-19 du 16/07/2020 et du 27/08/2020 Circulaire L. n° 62 du 11 janvier 2021 à partir du 14/03/2020 au 31/03/2021 Accord amiable Covid-19 fait le 08/12/2020 Accord amiable du 7 décembre 2020 Les dispositions de l'accord amiable du 7 décembre 2020 s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021. Accord amiable Covid-19 fait les 9 et 10 mars 2021 Accord amiable des 9 et 10 mars 2021 Les dispositions de l'accord amiable s’appliquent jusqu’au 30 juin 2021.
n° 55 du 17 janvier 2005 Article 26 Échange de renseignements - Avenant signé le 16/07/2009 Mémorial A n° 51 de 2010, page 913 à partir du 01/01/2014 Article 15 - Accord amiable conclu sur la base de l'article 25, § 3 signé le 16/03/2015 Circulaire L. - Conv. n° 59 du 31 mars 2015 à partir du 01/01/2015 Paragraphe 8 du Protocole relatif à la Convention - Avenant signé le le 5 décembre 2017 Mémorial A n°495 de 2019, page 7 Article 15 § 1- Accords amiables Covid-19 du 19/05/2020, du 19/06/2020, du 24/08/2020, du 07/12/2020, du 12/03/2021, du 11/06/2021, du 23/09/2021 et du 09/12/2021 Circulaire L. n°63 du 14 décembre 2021 à partir du 11/03/2020 au 31/03/2022 (avec tacite reconduction jusqu'au 30/06/2022) Paragraphe 8, 2° du Protocole final relatif à la Convention - Avenant signé le le 31 août 2021 Mémorial A n° 338 de 2022 Précisions concernant le seuil de tolérance applicable dans le contexte de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
1. 2022 Convention signée le 28/06/1993 Mémorial A n° 68 de 1995, page 1689 à partir du 1. 1998 Articles 2, 4, 5, 6, 10, 13, 21, 23, 26 et 29 - Avenant et protocole signés le 21/11/2011 Mémorial A n° 114 de 2013, page 1715 à partir du 1. 2014 Rwanda Saint-Marin / San Marino Sénégal - Senegal Serbie - Serbia Seychelles Singapour - Singapore Singapour jusqu'au 31/12/2015 Slovaquie - République slovaque - Slovakia - Slovak Republic Slovénie - Slovenia Sri Lanka Suède - Sweden Suisse - Switzerland Tadjikistan - Tajikistan Taïwan - Taiwan Tchéquie - République tchèque - Czechia - Czech Republic 23/10/2020 New Convention signed 05/03/2013 Mémorial A n° 126 de 2014, page 1859 Accord amiable concernant les modifications apportées à la Convention fiscale par la Convention multilatérale Circulaire L.
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Conventions internationales en vigueur et en négociationAccueil Affaires internationales Afrique du Sud - South Africa Texte Publication Applicable Convention signée le 23/11/1998 Mémorial A n° 87 de 2000, page 2045 à partir du 01/01/2001 Avenant paraphé le 20/11/2014 L'Avenant doit encore être signé et publié au Mémorial. Suite aux publications de l'Avenant et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, l'Avenant prendra effet. Albanie - Albania Convention signée le 14/01/2009 La Convention doit encore être publiée au Mémorial. Suite aux publications de la Convention et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prendra effet. Avenant en négociation Allemagne - Germany - Deutschland Allemagne applicable jusqu'au 31/12/2013 Abkommen DE unterzeichnet am 23/08/1958 Mémorial A n° 43 de 1959, page 1075 01/01/1957 au 31/12/2013 Artikel 4, 13, 14, 19, 20 und 25 - Protokoll unterzeichnet am 15/06/1973 Mémorial A n° 42 de 1978, page 992 01/01/1971 au 31/12/2013 Artikel 23 Informationsaustausch - Protokoll unterzeichnet am 11/12/2009 Mémorial A n° 51 de 2010, page 927 01/01/2010 au 31/12/2013 Verständigungsvereinbarung betreffend die steuerliche Behandlung des Arbeitslohns von Grenzpendlern - Imposition du salaire des frontaliers Circulaire L.
G. -Conv. D. I. n° 56 du 26 mars 2012 à partir du 27/05/2011 Verständigungsvereinbarung betreffend die Besteuerung von Abfindungszahlungen, Abfindungen und Entschädigungen sowie Arbeitslosengeld - Imposition des indemnités payées suite à un licenciement et/ou un plan social ainsi que des indemnités de chômage Circulaire L. n° 57 du 26 mars 2012 à partir du 08/09/2011 Verständigungsvereinbarung betreffend die Besteuerung der Löhne von Berufskraftfahrern, Lokomotivführern und Begleitpersonal - Imposition des chauffeurs, des conducteurs de locomotive ainsi que du personnel accompagnant Circulaire L.
Les dispositions de l’article 18 visent les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale. Voir: Télétravail France applicable jusqu'au 31/12/2019 Convention signée le 01/04/1958 Mémorial A n° 43 de 1959, page 1064 01/01/1957 au 31/12/2019 Articles 1, 7, 8, 9, 10, 10bis, 14, 19 et 22 - Avenant signé le 08/09/1970 Mémorial A n° 64 de 1971, page 1756 01/01/1971 au 31/12/2019 Modification de la législation fiscale française - Abolition de l’avoir fiscal Circulaire L. n° 54 du 6 janvier 2005 Articles 3, 4 et 15 - Avenant signé le 21/11/2007 Mémorial A n° 213 de 2007, page 3698 01/01/2008 au 31/12/2019 Article 22 Echange de renseignements - Avenant signé le 03/06/2009 Mémorial A n° 51 de 2010, page 896 01/01/2010 au 31/12/2019 Article 3 - Avenant signé le 05/09/2014 Mémorial A n° 232 de 2015, page 5095 01/01/2017 au 31/12/2019 Géorgie - Georgia Ghana Grèce - Greece Guernesey - Guernsey Hong Kong Hongrie - Hungary Hongrie jusqu'au 31/12/2017 Île de Man - Isle of Man Inde - India Indonésie - Indonesia Irlande - Ireland Islande - Iceland Israël - Israel Italie - Italy Japon - Japan Jersey Kazakhstan Kirghizstan - Kirghizistan - Kirghizie - Kyrgyzstan - Kirghizia Convention paraphée le 02/12/2008 Kosovo Koweït - Kuwait Laos - Lao Lettonie - Latvia Liechtenstein Lituanie - Lithuania Macédoine du Nord - North Macedonia Malaisie - Malaysia Mali Malte - Malta Maroc - Morocco Maurice Mexique - Etats-Unis Mexicains - Mexico - United Mexican States Moldavie - Moldova Monaco - Principauté de Monaco Mongolie jusqu'au 31/12/2013 Convention signée le 05/06/1998 Mémorial A N° 86 de 2000, page 2028 01/01/2004 au 31/12/2013 Dénonciation de l'applicabilité de la Convention suite à des échanges de lettres Norvège - Norway Nouvelle-Zélande / New Zealand Oman Convention paraphée le 08/02/2011 Suite aux publications de la Convention et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prendra effet.
Ouzbékistan - Uzbekistan Pakistan Panama Pays-Bas / Netherlands Pologne - Poland Portugal - République Portugaise Qatar Roumanie - Romania Nouvelle Convention entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord / United Kingdom (UK) of Great Britain (GB) and Northern Ireland Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord / United Kingdom (UK) of Great Britain (GB) and Northern Ireland Memorandum of understanding 20/09/2022 à partir du 05/08/2022 Convention signée le 24/05/1967 Mémorial A n° 8 de 1968, page 108 à partir du 01/01/1966 Articles II, X et XXV - Avenant signé le 18/07/1978 Mémorial A n° 22 de 1980, page 382 à partir du 06/04/1975 Articles III, X, XI, XII, XIII A, XVIII, XXII et XXV - Avenant signé le 28/01/1983 Mémorial A n° 104 de 1983, page 2226 Article XXVIII Echange de renseignements - Avenant signé le 02/07/2009 Mémorial A n° 51 de 2010, page 903 à partir du 01/01/2011 Russie - Russia 21/01/2022 Avenant signé le 6 novembre 2020 Mémorial A n° 159 du 26 février 2021 à partir du 1.
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Précisions concernant le seuil de tolérance applicable dans le contexte de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Précisions concernant certains cas relevant de l’application de l’article 18 de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l’Avenant du 10 octobre 2019 qui règlemente de manière générale l’imposition des rémunérations de fonctions publiques.
Précisions concernant certains cas relevant de l’application de l’article 19 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017 qui règlemente de manière générale l’imposition des rémunérations de fonctions publiques. Ne sont pas visées les personnes morales de droit public. Voir: Télétravail Botswana Brésil - Brazil Brunei Darussalam Bulgarie - Bulgaria Canada Cap-Vert / Cape Verde / Cabo Verde Convention paraphée le 24/05/2017 La Convention doit encore être signée et publiée au Mémorial. Suite aux publications de la Convention et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prendra effet. Chile Convention en négociation Chine - China Chypre - Cyprus Corée du Sud - South Korea Convention signée le 07/11/1984 Mémorial A n° 47 de 1986, page 1451 à partir du 01/01/1984 Articles 2, 3, 9, 10, 11, 12, 17, 18, 23, 26, 27, 28, 29 et 30 - Protocole et échange de lettres signés le 29/05/2012 Mémorial A n° 114 de 2013, page 1701 à partir du 04/09/2013 Synthesised text EN 09/12/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3 Croatie - Croatia Danemark - Denmark Egypte Emirats Arabes Unis - United Arab Emirates Espagne - Spain Estonie - Estonia Estonie applicable jusqu'au 31/12/2015 Etats-Unis d'Amérique / United States of America Ethiopie - Ethiopia Convention et son Protocole y relatif signés le 29 juin 2021 Mémorial A n° 311 de 2022 Finlande - Finland France Nouvelle Convention signée le 20/03/2018 Mémorial A n° 495 de 2019, page 22 à partir du 01/01/2020 Article 22 § 1 - Avenant signé le 10/10/2019 Mémorial A n° 245 de 2020, page 1 Article 14 § 1 - Accord amiable signé le 16/07/2020 concernant les modalités d’application du point 3 du protocole relatif à la Convention Circulaire L.
n° 51 du 26 mars 2012 Andorre - Andorra Arabie Saoudite - Saudi Arabia Argentine - Argentina Convention signée le 24/06/2004 Mémorial A n° 105 de 2005, page 1847 La Convention signée le 24/06/2004 n'a jamais été applicable. Elle sera remplacée très probablement par la Convention signée du 13/04/2019. Convention signée le 13/04/2019 Mémorial A n° 871 de 2019, page 1 Suite à la publication de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prendra effet. Arménie - Armenia Autriche - Austria - Österreich Azerbaïdjan - Azerbaijan Bahreïn - Bahrain Barbade - Barbados Belgique - Belgium Texte de synthèse FR 10/11/2020 Voir la clause de responsabilité générale dans le texte de synthèse, page 3 Convention signée le 17/09/1970 Mémorial A n° 64 de 1971, page 1763 à partir du 01/01/1973 Articles 2, 15, 16, 17, 18, 24, 25 et 27 - Avenant signé le 11/12/2002 Mémorial A n° 195 de 2003, page 4070 à partir du 01/01/2005 Articles 15, 18 et 24 - Chauffeurs professionnels, Régimes complémentaires de pension, Frontaliers luxembourgeois travaillant en Belgique et Agriculteurs luxembourgeois possédant des terres en Belgique Circulaire L.
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